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1 résultats pour « article 872 du Code de procédure vient circonscri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

68e88bc03ea43407b9fbd018

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle