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3 résultats pour « article 873 du code de procédure civile. Cette pr »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

21 décembre 2023

21 décembre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce23

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Dire que les dépens seront employés en frais de partage privilégiés et recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; Rejeter toutes autres

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

21 mai 2026

21 mai 2026

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

Source officielle