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2 résultats pour « article A123-53 »

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TJ

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle