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SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

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PCP JCP fond

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T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E],déclarer irrecevables les demandes de la SCI FEUTRIER,condamner la SCI FEUTRIER à lui payer 1500 € de frais irrépétibles au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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7ème CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

15 octobre 2024

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

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