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5 résultats pour « article D1332-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1ab098d256e100afe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c113fdd7001754d61bde2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1702980a82f59d99108

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Source officielle