L'incident a été plaidé à l'audience du 26 février 2024 et mis en délibéré à ce jour.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6 Affaire : N° RG 25/02918 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T6J Numéro de minute : 25/00317 Monsieur [K] [J] Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

Elle est adressée à Mme [I] [J], usufruitière du bien, le 26 juillet 2023, l’accusé de réception du 12 août 2023 étant produit.

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LEG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00941 -----------

S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE [U] 22 MAI 2026 N° RG 26/00521 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LIA N° de minute : Société SCCV BELLE VUE c/ Syndicat de copropriétaires

’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 RENNES CEDEX 2 représentée par Madame [C] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] Bâtiment D Etage 1 Porte D12

] [Localité 8] Non représentée DEFENDEURS _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

S'agissant de l'exclusion de garantie soulevée en défense, l'article 26 des conditions générales stipule en effet une clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle : « Les garanties en cas d'incapacité

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire

Par la suite, le docteur [Z] procède à la mise en place des implants sur les dents n°23, 24, 25, 26 pour un montant unitaire de 450 € et un montant total de 1.800 €.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article