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3 résultats pour « article D2223-122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société CGICE La société CGICE exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances en vertu duquel

Source officielle