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4 résultats pour « article D2231-5 »

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TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article D2231-2 dispose : « I.

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TJ

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S’agissant des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, elle demande l’échelonnement de sa dette sur deux ans et explique qu’elle a perdu son emploi, mais va en retrouver

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8126da9e15c5131fb5be

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ERA ENERGIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de vestiaire #G0169 S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle