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2 résultats pour « article D561-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e24c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e030acdc6046d4759e903

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 2224 du code civil, les actions en recouvrement des charges de copropriété se prescrivent par cinq ans.

Source officielle