Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a173392cdc6046d472507d5
26 mai 2026
26 mai 2026
L'Article 32 : Comptes courants dispose qu' “Outre leurs apports et les sommes acquittées au titre des appels de fonds, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
2 avril 2026
V] [L], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D653
Source officielle