CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 résultats pour « article D643-32 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'Article 32 : Comptes courants dispose qu' “Outre leurs apports et les sommes acquittées au titre des appels de fonds, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55265cdc6046d47703641

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

V] [L], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D653

Source officielle