CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence