CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

3 résultats pour « article D744-27 »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP

69d54aaecdc6046d476fb141

2 avril 2026

2 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par requête du 27 septembre 2024, Monsieur [C] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L

Source officielle

REFERES

697bbc8ecdc6046d472a7caa

8 janvier 2026

8 janvier 2026

août 2025, - Une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle