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8 résultats pour « article D750-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A

6786ca64df5b5c7d10ca8ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le dossier a été mis en délibéré au 2 avril 2026.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société MéO demande au tribunal, au visa des articles L.713-1, L.713-2, L.713-3-1, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Société MARS INCORPORATED [Adresse 7], [Localité 2] VA [Localité 2] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL

Source officielle