[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

Par dernières conclusions signifiées par voie électroniques le 7 novembre 2024, la SCI Granitic demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1194, 1217 et 1792 du Code civil, de : - Débouter

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

1210 et 1211 du code civil.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

Les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence réservés.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

En soutien de sa demande en fixation de la date de réception des travaux se fondant sur l'article 1792-6 du code civil, la SAS Etanchéité 21 fait valoir que les défendeurs ont signé un PV de refus de réception

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de