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2 résultats pour « article L 211-1 du Code des assurances englobe les do »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, pris en la personne de son syndic bénévole Madame [T] [D], sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle