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1 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce dispose que le tr »

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DÉCISION / ECLI

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TJ

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69d69f33cdc6046d478eb72f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

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