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712 résultats pour « article L. 1111-7 du code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HSC

686d6d7da2273490db10a9e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle

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TJ

HSC

68e88b2e3ea43407b9fb9e08

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b763ea43407b9fbb6bb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b353ea43407b9fba067

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

686d6d7da2273490db10a9df

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b903ea43407b9fbc070

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b4c3ea43407b9fba87c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e95a5b3ea43407b910e8a4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b3a3ea43407b9fba241

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e95a593ea43407b910e88c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88b503ea43407b9fba9ce

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

686d6d7ca2273490db10a9cd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

686d6d7aa2273490db10a9a0

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4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code

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HSC

686d6d7ba2273490db10a9a5

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8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

686d6d7ba2273490db10a9b5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

68e88b8b3ea43407b9fbbdb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

Source officielle
TJ

HSC

68e88ba63ea43407b9fbc864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

68e88ba83ea43407b9fbc909

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

6866d5c7d33109fd079b2136

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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TJ

HSC

686d6d7ca2273490db10a9bd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

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