€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile que la procédure d'injonction de payer est entachée de causes de nullité de fond (défaut de pouvoir de l'initiateur de la procédure en injonction de payer

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

A l’appui de sa demande de rejet de la nullité soulevée par Monsieur [V] [J], Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l’article 114 du Code civil, que l’intéressé ne démontre pas l’existence d’un grief lié

a été notifié le 15/02/2024 pour 17 540,64 euros, -l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale impose aux assurés de déclarer toute modification de leur situation ayant une incidence sur leurs droits

Par conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé un incident.

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

L’article 118 du même code précise : « Les exceptions de nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

et 1104 du code civil.