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1 résultats pour « article L. 1233-3 du code du travail que le licenciemen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

66a7ef40b9f14d1b77641c79

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérés comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs

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