CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
6711559caa7e95fd3fcf7f99
exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés ».
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d’agir en justice conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu’ils soient représentés par
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière