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1 résultats pour « article L. 2333-76 du CGCT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique également, se fondant sur les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du CGTCT et la jurisprudence, que pour être exonéré du paiement de la REOMI, les contribuables doivent prouver qu’ils n’utilisent

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