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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
1 octobre 2025
*Sur le poste à risque L'article L.4154-2 du code du travail dispose que "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
2 juillet 2025
figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité prévus à l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
figurant sur la liste de l’article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c4a5
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable Sur la présomption d'imputabilité du fait de la qualité de travailleur intérimaire En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68435f3ede8a05cb082b79f2
1 avril 2025
1 avril 2025
ne lui ait été donné ni aucune instruction Il soutient que l'article L.4154-2 du code du travail dressant la liste des "postes de travail présentant des risques particuliers " n'est pas limitative et
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la présomption de faute inexcusable L’article L 4154-2 du code du travail dispose que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en application de l'article l 4154-2 du code du travail ou dont au moins un état " néant " doit être communiqué à l'inspection du travail s'il n'en existe pas dans l'entreprise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, ce contrat de mission temporaire mentionne expressément que le poste occupé par le salarié constitue un poste à risque au sens des dispositions de l’article L. 4154-2 du code du travail, ainsi qu’indiqué
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle ne peut être renversée que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L 4154-2 du code du travail a été dispensée au salarié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad95e9a46d1f5a76ba58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 4154-2 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630df
4 avril 2025
4 avril 2025
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail (Cf 2eCiv., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.611).
Source officielleServ. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
7 avril 2026
prévue à l’article L 4154-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsque la victime d’un accident du travail est intérimaire, par application de l'article L.4154-3 du code du travail, en cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie dès lors
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte des dispositions combinées des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 5