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Aux termes de l’article L.4612-1 ancien du code du travail, cette instance avait comme mission : 1° de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

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PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

Selon l'article R 4624-23 du code du travail : " Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

1 avril 2025

et portes électriques et que l'article R. 4544-10 du code du travail prévoit qu'occupe un poste à risques un travailleur habilité à effectuer des opérations sur des installations électriques ; qu'une

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4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Code civil Vu l’article 70 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL - DECLARER le C.G.O.S. irrecevable en ces demandes indemnitaires par applications des dispositions de l’

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POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L.4614-12 du code du travail et remis le 26 juin 2015 ; qu'à l'occasion d'une formation obligatoire relative à la qualité de vie au travail, mise en place par la direction suite au droit d'alerte CHSCT

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