A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SAS DAFRAN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS,

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

du Code de la consommation », soit en matière de crédit à la consommation dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience

L.145-17, I, 1° du code de commerce.

article 700 du code de procédure civile, tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; - RAPPELER que l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me MALKA - Me FUMEY - Me GUALTIEROTTI - Me FRERING délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

519,66€, intérêts de retard compris, - Octroyer à Madame [F] des délais de paiement sur 24 mois, - Débouter Madame [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Juger

24 modifié de la loi du 6juillet 1989, et l'article 7 de cette mème loi, Vus les articles, 1103, 1184, 1 728 et I741 du Code Civil, 1°) Résiliation de bail et expulsion A titre principal : CONSTATER

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître MICHON DU MARAIS fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que la première page du