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* * * Il résulte des articles L.622-21, L.621-22 et L.641-3 du code de commerce que, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que

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6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.

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1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

L'article 1343-2 du Code civil permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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