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3 résultats pour « article L.2135-89 du code du travail fait obligation de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice, au sens de l'article 367 du Code de procédure civile, de les faire juger ensemble.

Source officielle

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Source officielle

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle