AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f76ecdc6046d4706b345
21 mai 2026
21 mai 2026
1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de
Source officiellePage 1 sur 26
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
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