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3 résultats pour « article L.511-26 du code du commerce prévoit que le po »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucun document ne fait référence au bon de commande PO 57589 précité. 38.

Source officielle

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

Source officielle

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle