Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

une mise en demeure d’opter délivrée le 30 octobre 2018 par le syndicat CGT Air France en vertu de l’article L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de validation de la contrainte Sur la régularité de la procédure de recouvrement L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version

PATRIMONI GROUP demande au tribunal de : Vu le bail de courte durée en date du 1er octobre 2020, Vu les articles L. 145-41, L. 622-17 et suivants, L. 641-1 et suivants, dont L. 641-13, du code de commerce

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

ne peut pas être jugée contrefaisante, en application de l’article 64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

En ce qui concerne la poursuite du contrat de fourniture de gaz en cours Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-14 du même code, dans sa version antérieure