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2 résultats pour « article L1233-87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

10 avril 2025

à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.

Source officielle

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

9 avril 2026

9 avril 2026

en œuvre, Le calendrier prévisionnel détaillé, Les plans d’exécution des travaux, - à l’article 1.19 qui impose de suivre les préconisations du géotechnicien, - à l’article 1.26 qui demande de prendre

Source officielle