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3 résultats pour « article L1235-3 du code du travail que lorsque le lic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

8 avril 2025

8 avril 2025

L1237-5 du code du travail.

Source officielle

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle