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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
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POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
L114-1 du code des assurances.
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat
Référés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
SUR CE L’article L114-1 du Code des Assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792
68e5569d0e2901d10fa34378
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
5ème chambre 2ème section
65849138e41137cbf9fc8584
21 décembre 2023
En vertu des articles L114-1 et 114-2 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
681a6a855eb387f553b9e888
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
L’article L134-7 du code de commerce dispose que : « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération
2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par
Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
La [6] a, par courrier du 24 septembre 2021, notifié un avertissement sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale après avoir rappelé que le contrôle des facturations a porté
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
L114-1.
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Aux visas des articles L154-60 du code de commerce et 2240 du code civil, elle considère que le refus de renouvellement mentionne le paiement de l’indemnité sans réserves de la part du bailleur, et que
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale