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5 résultats pour « article L23 C du LPF en raison de son caract »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il en conclut que le dispositif français de taxation prévu aux articles L23C du LPF et 755 du CGI, comme celui espagnol en cause dans l'affaire du 27 janvier 2022, en ce qu'il prévoit que l'inexécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il en conclut que le dispositif français de taxation prévu aux articles L23C du LPF et 755 du CGI, comme celui espagnol en cause dans l'affaire du 27 janvier 2022, en ce qu'il prévoit que l'inexécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle en conclut que le dispositif français de taxation prévu aux articles L23C du LPF et 755 du CGI, comme celui espagnol en cause dans l'affaire du 27 janvier 2022, en ce qu'il prévoit que l'inexécution

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

intention de mettre à jour son plan de vigilance. 26-Elle ajoute que la situation étant régularisée au sens de l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité doit être écartée.

Source officielle