AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en conclut que le dispositif français de taxation prévu aux articles L23C du LPF et 755 du CGI, comme celui espagnol en cause dans l'affaire du 27 janvier 2022, en ce qu'il prévoit que l'inexécution
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en conclut que le dispositif français de taxation prévu aux articles L23C du LPF et 755 du CGI, comme celui espagnol en cause dans l'affaire du 27 janvier 2022, en ce qu'il prévoit que l'inexécution
Source officielle