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627 résultats pour « article L242-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En application de l’article L242-1 alinea 5 du Code des Assurances, l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt du double de l’intérêt légal lorsque l’assureur ne respecte pas les délais de proposition

Source officielle

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions d’ordre public des articles L 242-1 et L 243-1 du Code des Assurances ont pour finalité la mise en œuvre de la procédure de préfinancement par la garantie dommages-ouvrage en prévoyant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle estime que la [19] ne peut remettre en cause une décision créatrice de droit au sens de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8cccdc6046d479cbf04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

AXA devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-12 et L242-1 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d86a001

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d8262ccdc6046d47b29ebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que  pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fde02fc178212f81469

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

486-1 du code de procédure civile) Mutuelle MAF, en qualité d’assureur de la société CROIX MARIE BOURDON dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, les dispositions de l’article L242-1 du Code des assurances, d’ordre public, interdisant à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert ou de condamnation

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L242-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb47bcdc6046d478ae174

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de

Source officielle