AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l’article L242-1 alinea 5 du Code des Assurances, l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt du double de l’intérêt légal lorsque l’assureur ne respecte pas les délais de proposition
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Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
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