CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

Source officielle

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

CG n°6 DEM n°4 07/02/2022 9304P01 2022P04858 64//BI/[Cadastre 3]//45 [Adresse 1] [Localité 29] libre 28,53 m² 138 000 € 4837,01 € Observations : Vte part/part dans le bâtiment C lot n°45 au 1er étage

Source officielle

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.

Source officielle