AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7f4cdc6046d473e993a
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.
Source officiellePage 1 sur 11
9ème chambre 1ère section
69dd3640cdc6046d471ee0d2
13 avril 2026
13 avril 2026
conformément à l'article 1343-2 du Code Civil
Source officielle