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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
10 avril 2026
ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.
Page 1 sur 3
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9.
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a69291131c1
11 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
6866dccad33109fd079b3f17
Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
des produits ou objets nécessaires à son exploitation et qu’elle est en mesure de lui fournir. » Le règlement intérieur indique en son article 2 (p.2-3) qu’au titre de l’activité d’approvisionnement,
J.L.D.
6a14c0d8cdc6046d47eb8209
25 mai 2026
L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
67f811f1cf40727a0043d691
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Pôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
67f58c36bbf04ef7857c20a1
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b29
1 juillet 2024
L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
La toiture des locaux a été détruite par la tempête [D] dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019.
6866dcccd33109fd079b3f52
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.