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8 résultats pour « article L5315-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FONCIERE PATRIMOINE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond et qui assume la charge d’un nombre déterminé d’enfants ayant tous un âge supérieur à l’âge limite visé au premier alinéa de l’article L531-1.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.

Source officielle