AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
26 mai 2026
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre
Source officielle4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,
Source officielle