Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De plus, les articles L 561-10-1 et L561-10-2 du même code prévoient un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
demande en divorce est en date du 6 décembre 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [S] [J] [Y] [C] [H], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 17] (44
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99988dee2c23d20f9f40
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et [E] [X], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 23] (93), à raison de deux fois par mois pendant deux heures au plus, dans les locaux de l'association [15], Espace de Rencontre ([Adresse 8] ; 07 44
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 1 du Protocole no 1 et l'existence d'une ingérence L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « 1.
Source officielle