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2 résultats pour « article L611-11 du code de commerce compte tenu la pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 21 décembre 2023, la CNDA et monsieur [OA] ont sollicité par requête et obtenu, au visa des articles L611-1 et suivants du Code de Commerce, la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer et présider

Source officielle