CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre