AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
9 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officiellePage 1 sur 63
J.L.D.
69d3f9f2cdc6046d4753e6e6
4 avril 2026
4 avril 2026
-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l’article L742-1 ou de la
Source officielle