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4 résultats pour « article L921-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154dcd395d6ba9f2a0bed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L922-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, [T] [V] a été hospitalisée du 8 décembre 2018 au 11 décembre 2018 en service de chirurgie pédiatrique, pour une réduction à ciel ouvert et une ostéosynthèse par plaque LCP 5 à 7 vis.

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à payer à chacun des requérants une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER l’Organisme [7] aux dépens.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

Source officielle