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2 résultats pour « article L931-40 »

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TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

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TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, si les alinéas 5 et 6 de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoient que : 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période

Source officielle