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4 résultats pour « article R262-88 »

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TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[F] à régler à la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle