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3 résultats pour « article R353-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle