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Attendu que l’article R.434-1 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

par les articles R444 -3 et A 444 - 31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers, avec distraction au profit de son conseil.

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Affaires Contentieuses

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T. Judiciaire

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

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PCP JCP fond

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T. Judiciaire

20 décembre 2023

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) estime qu’en outre la QPC ne présente pas de caractère sérieux : -elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9

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