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2 résultats pour « article R512-79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

barreau de NANTES - 159 ET : [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 79

Source officielle