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Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de

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Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

-462 du 06 juillet 1989 donne expressément application aux articles cités ci-après.

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J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la contestation de l'acte de conversion En application de l'article R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification au débiteur de l'acte de conversion

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JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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